Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par Tabellio de services d'accompagnement dans les démarches administratives consécutives à un décès : mise à disposition d'un parcours personnalisé, d'un assistant conversationnel, et, pour l'offre Accompagné, la préparation et l'envoi de courriers de notification aux organismes concernés, sur mandat exprès du client.

2. Prix et paiement

L'offre Gratuit est sans frais. L'offre Accompagné est facturée 49€ TTC, payable en ligne par carte bancaire au moment de la commande. Aucune somme n'est prélevée sans action explicite du client.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, si vous demandez expressément le commencement immédiat de la prestation (préparation des courriers) avant l'expiration de ce délai, votre droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète du service, conformément à l'article L221-28.

4. Étendue et limites du service

Tabellio prépare et transmet, sur mandat du client, des courriers de notification aux organismes désignés par celui-ci. Tabellio n'est ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller juridique ou fiscal : les informations fournies sont générales et ne remplacent pas une consultation professionnelle pour les situations complexes (successions avec bien immobilier, litiges, montants importants). L'exactitude des informations transmises (noms, références, montants) relève de la responsabilité du client.

5. Vérification des demandes

Toute demande fait l'objet d'une vérification auprès du fichier officiel des personnes décédées avant traitement.

6. Responsabilité

Tabellio s'engage à transmettre fidèlement les informations fournies par le client aux organismes désignés. Tabellio ne saurait être tenu responsable des délais de traitement propres à chaque organisme, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

7. Réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez [adresse email à compléter].